La Commission de Régulation de l’Energie a pris une délibération le 17/11/2016 définissant réglementairement le calcul de l’indemnité due par le gestionnaire de réseau en cas de coupure longue.
Ainsi, toute interruption d’alimentation d’une durée supérieure à 5 heures due à une défaillance imputable au réseau public de distribution géré par le gestionnaire de réseau, y compris lors d’évènements exceptionnels, est concernée.
En annexe, la délibération précise les modalités de calcul de cette indemnisation.