La Commission de Régulation de l’Energie a pris une délibération le 17/11/2016 définissant réglementairement le calcul de l’indemnité due par le gestionnaire de réseau en cas de coupure longue. Ainsi, toute interruption d’alimentation d’une durée supérieure à 5 heures due à une défaillance imputable au réseau public de distribution géré par le gestionnaire de réseau, […]
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